| Sauvegarde des entreprises |
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En effet l'innovation majeure du dispositif de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, et son décret d'application n°2005.1677 du 28 décembre 2005 sont, en s'inspirant de la loi Americaine de créer en amont des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, une procédure "de sauvegarde" permettant d'anticiper les difficultés dont le déclenchement est réservé au débiteur qui n'est pas encore en cessation des paiements. Il s'agit donc de renforcer les chances effectifs de redressements des entreprises en difficultés. |